Article D1612-7
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préfecture communique données fiscales et sociales aux conseils régionaux
Résumé Le préfet envoie au président du conseil régional les infos sur les impôts, les prix, les salaires et les charges sociales pour aider la région à gérer son argent.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Collectivités territoriales Budget Région
Le préfet de région communique au président du conseil régional :
- l'ensemble des éléments nécessaires au calcul des recettes fiscales de la région ;
- la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
- les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ;
- le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février.
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