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Article R2111-1

Procédure de changement de nom d'une commune

Code général des collectivités territoriales

Article D1612-6

Article D1612-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations aux nouveaux présidents de conseil général

Résumé Le préfet doit envoyer aux nouveaux présidents de conseil général les infos importantes (sauf les bases et taux) dans les deux mois et demi après la création du département.
Mots-clés : Administration publique Finances locales Départements Communication préfectorale

Les informations prévues à l'article D. 1612-5, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Les informations prévues à l'article D. 1612-5, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.