Article D1612-4
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations aux maires et présidents après création
Résumé Quand une nouvelle commune ou un nouvel établissement est créé, les maires et présidents reçoivent, en deux mois et demi, toutes les informations sauf les bases et taux d'imposition.
Mots-clés : Administration publique Finances locales Gouvernance Droit administratif
Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.
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