Article D1612-3
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des notifications de contingents
Résumé Le président du conseil général doit envoyer au préfet, avant le 15 mars, une copie de la notification qu’il a faite aux conseils municipaux sur les montants à verser.
Mots-clés : Administration publique Finances locales Budget Préfecture Conseil général
Le président du conseil général, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au préfet, avant le 15 mars, copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.
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