Article D1612-2
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations fiscales aux établissements publics de coopération
Résumé Le préfet envoie aux chefs d'établissements publics les chiffres des taxes locales et les taux d'imposition pour qu'ils puissent préparer leur budget.
Mots-clés : Fiscalité locale Établissements publics Budget Préfet Taxes directes
Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente.
Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.
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