Article R1611-7
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution et remboursement des chèques d’accompagnement non distribués
Résumé Si un chèque d’accompagnement personnalisé n’est pas distribué avant son expiration, le distributeur doit le rendre à l’émetteur avant le 31 janvier de l’année suivante, et l’émetteur peut le rembourser ou l’échanger avant le 28 février.
Mots-clés : Chèques d'accompagnement personnalisé Gestion des chèques Règlementation financière Collectivités territoriales
Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article R. 1611-11 sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.
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