Article R1611-5
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'acceptation des chèques d'accompagnement personnalisé
Résumé Les commerçants ne peuvent accepter les chèques que si les règles fixées par les distributeurs sont respectées, et ils le confirment.
Mots-clés : chèques d'accompagnement personnalisé conditions d'acceptation prestataires distributeurs réglementation
Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions fixées pour leur utilisation par les distributeurs, en particulier au regard de la nature des biens, produits, ou services qui peuvent être acquis. Les prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition de la mention prévue au III de l'article R. 1611-8.
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