Article R1611-4
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat entre prestataires et émetteurs pour les chèques d'accompagnement personnalisé
Résumé Un contrat fixe comment les prestataires et les émetteurs gèrent les chèques d'accompagnement personnalisé, y compris les délais de paiement et les refus de paiement si les chèques sont mal acceptés.
Mots-clés : Chèques d'accompagnement personnalisé Contrats Paiement Relations contractuelles
Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.
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