Article R1611-3
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat entre distributeur et émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé
Résumé Le contrat fixe comment commander, payer, rembourser ou échanger les chèques, leur durée de conservation, les infos à transmettre et la commission éventuelle.
Mots-clés : contrat distribution chèques commission émetteur distributeur
Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article R. 1611-6, et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.
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