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Code général des collectivités territoriales

Article R1611-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui donne, reçoit et accepte les chèques d'accompagnement personnalisé

Résumé Les collectivités donnent des chèques spéciaux aux personnes qui ont besoin d’aide, et on explique qui reçoit, qui donne et qui accepte ces chèques.
Mots-clés : aide sociale chèques d'accompagnement collectivités territoriales définitions légales

Pour l'application de l'article L. 1611-6, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans la présente sous-section par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : " chèques d'accompagnement personnalisé ".

Dans la présente sous-section, sont désignés par les termes :

- " les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ;

- " les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;

- " les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Pour l'application de l'article L. 1611-6, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans la présente sous-section par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : " chèques d'accompagnement personnalisé ".

Dans la présente sous-section, sont désignés par les termes :

- " les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ;

- " les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;

- " les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.