Article R4424-9
Abrogé depuis le 2002-05-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement financier pluriannuel pour l'enseignement supérieur en Corse
Résumé La convention fixe combien chaque partie (la collectivité, l'État et l'université) doit investir sur plusieurs années pour soutenir les formations et la recherche.
Mots-clés : Enseignement supérieur Financement Corsica Convention Collectivité territoriale
La convention prévue à l'article L. 4424-13 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité territoriale de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse.
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