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Article R5111-1

Modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition ou unifiés entre collectivités locales

Code général des collectivités territoriales

Article R4424-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement étatique des dépenses pédagogiques

Résumé L'Etat paie les écoles pour construire, entretenir et gérer leurs activités, selon une liste fixée en 1985.
Mots-clés : Éducation Financement Décret Corse Investissement

Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-12 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le dimanche 5 mai 2002

Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-12 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.