Article R4424-3
Abrogé depuis le 2002-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt du programme annuel d'investissements immobiliers et équipements
Résumé L'assemblée de Corse décide chaque année où et comment investir dans les bâtiments et les équipements, selon le schéma prévisionnel.
Mots-clés : Investissements immobiliers Équipements Collectivité de Corse Planification
Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.
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