Article R4422-7
Abrogé depuis le 2002-05-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des sièges au conseil de Corse
Résumé Le tableau de l'annexe XIII indique quels organismes siègent au conseil, combien de représentants ils ont et comment ils sont choisis, en tenant compte de la représentativité des syndicats et du préfet qui fixe la liste des associations impliquées.
Mots-clés : organisation conseil représentation syndicats préfet Corsica
Le tableau figurant à l'annexe XIII du présent code fixe la liste des organismes représentés au conseil économique, social et culturel de Corse au sein de chaque section, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur désignation.
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique et sociale tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité territoriale de Corse.
Le préfet de Corse établit par arrêté la liste des associations ou organismes appelés à participer à la désignation des membres du conseil.
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