Article R4422-11
Abrogé depuis le 2002-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat des membres : expiration, démission et démission d'office
Résumé Un membre perd son mandat s'il n'est plus éligible ou s'il ne participe pas aux réunions ; il peut démissionner, et le préfet peut le retirer s'il manque trop de séances.
Mots-clés : Mandat Démission Préfet Conseil économique Social et culturel Corse Réglementation
Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.
La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le préfet de Corse.
Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de Corse.
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