Article R4422-3
Abrogé depuis le 2003-10-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R.4135-9 à R.4135-19 à la Corse
Résumé Les règles de formation des élus de la région Corse s'appliquent aux membres du conseil exécutif et à son président.
Mots-clés : Formation des élus Régions Corse Réglementation
Les articles R. 4135-9 à R. 4135-19 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
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