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Code général des collectivités territoriales

Article R1221-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat et attestation de formation pour élus

Résumé Quand un élu fait un stage, il reçoit un certificat qui indique ce qu’il a appris, et si c’est un salarié ou un fonctionnaire, il obtient aussi une attestation prouvant sa présence.
Mots-clés : Formation Élus Certificat Attestation Fonction publique Stage

A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 26 décembre 2002

A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session.