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Article R5111-1

Modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition ou unifiés entre collectivités locales

Code général des collectivités territoriales

Article R4221-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement sans purge des privilèges pour acquisitions immobilières de moins de 50 000 F

Résumé Quand la région achète un bien à 50 000 F ou moins, le vendeur est payé après publication, sans devoir d’abord enlever les privilèges ou hypothèques.
Mots-clés : Immobilier Droit civil Préemption Régions Paiement

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des régions ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50 000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le mardi 1 janvier 2002

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des régions ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50 000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.