Article R3213-8
Abrogé depuis le 2002-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement sans purge des privilèges pour acquisitions immobilières ≤ 50 000 F
Résumé Quand un département achète un bien pour moins de 50 000 F, il peut payer le vendeur après avoir publié l’acte, sans devoir enlever les privilèges ou hypothèques.
Mots-clés : Immobilier Droit civil Préemption Départements Privilèges Hypothèques Paiement
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50 000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
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