Article suivant

Article R3111-1

Prise de décrets relatifs à l'organisation du département

Code général des collectivités territoriales

Article D2113-2

Article D2113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Population à prendre en compte pour les fusions de communes

Résumé On compte la population totale des communes concernées, telle qu’indiquée dans le dernier recensement, pour décider d’une fusion.
Mots-clés : population fusion de communes recensement droit administratif

Pour l'application des dispositions de l'article D. 2113-1, les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le dimanche 8 juin 2003

Pour l'application des dispositions de l'article D. 2113-1, les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.