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A. Modalités de répartition

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Article R2573-55

Modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article R2573-54

Article R2573-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des crédits de subvention aux communes et groupements de communes de Polynésie française

Résumé Les communes de Polynésie française obtiennent de l'argent de l'État pour leurs projets.

Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une règle conditionnelle et extension directe des attributions

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime la règle qui délégait les crédits restants aux représentants étatiques selon la taille des collectivités (≤20 000 habitants) et élargit directement l’attribution du haut‑commissaire aux communs ainsi qu’aux groupements intercommunaux.

Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 novembre 2008

Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 sont délégués aux représentants de l'Etat dans ces collectivités proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.

En Polynésie française, le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.