Article R2573-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des membres du comité des finances locales de la Polynésie française
Résumé Les membres du comité des finances locales de la Polynésie française ont le même mandat que leurs autres mandats.
La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.
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