Article D2573-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de libéralité aux communes de Polynésie française
Résumé Cet article dit que les règles pour les dons et legs valent aussi pour les communes en Polynésie française, mais avec des changements spécifiques.
I. – Les articles R. 2242-1 à R. 2242-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 2242-2, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " six mois ” sont remplacés par les mots : " trois mois ”.
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