Article D2573-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 2251-2 aux communes de Polynésie française
Résumé Les communes de Polynésie française doivent ajouter le mot « localement » à l'article R. 2251-2 pour les subventions syndicales.
I. – L'article R. 2251-2 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 2251-2, après le mot : " représentatives ” est inséré le mot : " localement ”.
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