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Section 4

  Eau et assainissement

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Article R2564-21

Exigences de traitement des eaux usées à Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article R2564-20

Article R2564-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences d'assainissement à Mayotte

Résumé Les communes de Mayotte doivent se conformer aux règles d'assainissement d'ici 2020 ou 2027, selon la quantité de pollution dans les eaux usées.

Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte :

– au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ;

– au plus tard le 31 décembre 2027 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.

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Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte :

– au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ;

– au plus tard le 31 décembre 2027 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.