Article D2564-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de subvention pour la construction et la rénovation des établissements scolaires à Mayotte
Résumé Pour construire ou rénover des écoles primaires à Mayotte, le maire ou d'autres responsables doivent demander une subvention et fournir des documents spécifiés par le ministre.
La demande de subvention est présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires.
Pour l'application de l'article D. 2564-7, la liste des pièces à produire à l'appui de la demande est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
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