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Section 2

Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires

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Article R2564-19

Adaptation des dispositions pour la défense extérieure contre l'incendie à Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article D2564-18

Article D2564-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reversement des subventions en cas de modification de l'affectation ou de dépassement de plafond

Résumé Si on change ce pour quoi la subvention est utilisée ou si on dépasse le budget, le préfet peut demander de rembourser la subvention.

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;

b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article D. 2564-14 ;

c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article D. 2564-16.

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Version 1

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;

b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article D. 2564-14 ;

c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article D. 2564-16.