Retour à la section

Sous-section 5

Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage

Article suivant

Article R2564-1-1

Application de l'article R. 2123-5 à Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article R2563-10

Article R2563-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du bilan annualisé des opérations de premier numérotage

Résumé Le préfet fait un bilan annuel des dépenses de numérotage des maisons.

A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.