Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R)

Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R)

Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R)