Article R2512-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget et virements spécifiques pour la commune de Paris
Résumé A Paris, les modifications de budget pour les salaires, indemnités et subventions nécessitent une autorisation spéciale
Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres.
Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :
1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;
2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;
3° Un article relatif aux subventions.
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