Article R2512-15-9
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de porter carte, tenue et véhicules identifiés
Résumé Les agents doivent porter une carte, une tenue et des véhicules clairement identifiés pour ne pas être confondus avec la police, et ils doivent les porter tout le temps pendant leur travail.
Mots-clés : Identification Uniform Vehicle Signage Police
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents agréés font l'objet d'une identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police municipale.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
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