Article R2512-15-4
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procureur compétent pour l'agrément des agents de police municipale
Résumé Le procureur près le tribunal de grande instance de Paris est celui qui délivre l'agrément aux agents de police municipale.
Mots-clés : Police municipale Procureur Agrément Paris
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 2512-16 est le procureur près le tribunal de grande instance de Paris.
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