Article R2512-15-10
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention de coordination police municipale et nationale à Paris
Résumé Le maire de Paris et le préfet de police peuvent signer une convention qui organise comment les agents de la police municipale travaillent avec la police nationale.
Mots-clés : Police municipale Coordination Convention Paris Préfecture de police
Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.
1 version
1 cité