Article R2511-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission municipale pour l'attribution des logements
Résumé La commission des logements comprend des représentants des maires et fait des règles pour attribuer les logements.
La commission municipale prévue à l'article L. 2511-20 comprend un représentant de chaque maire d'arrondissement et un nombre égal de représentants du maire de la commune.
La commission municipale établit son règlement intérieur par délibération prise à la majorité simple de tous ses membres. Ce règlement peut fixer les conditions dans lesquelles sont arrêtées les décisions et les propositions d'attribution des logements, le cas échéant dans le respect des conditions définies en application de l'article R. 2511-7.
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