Article R2511-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des logements hors territoire communal
Résumé Les organismes de logements hors de la commune doivent fournir les mêmes informations qu'à l'intérieur.
Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors du territoire communal fournissent à la commission municipale prévue par l'article L. 2511-20 les renseignements indiqués aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9, dans les mêmes conditions.
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