Article D2342-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du compte administratif à la chambre régionale des comptes
Résumé Le comptable envoie une copie du compte administratif à la chambre régionale des comptes pour vérification.
Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.
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