Article R2336-5
Abrogé depuis le 2012-05-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande d'avance aux communes
Résumé Pour obtenir une avance, la commune doit fournir tous les documents qui montrent ses besoins, sa situation financière et comment elle va rembourser.
Mots-clés : avances communes finances remboursement justification
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
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