Article R2336-3
Abrogé depuis le 2012-05-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des avances accordées aux communes et établissements publics communaux
Résumé Les avances ne peuvent pas dépasser 25 % des recettes de fonctionnement des communes et 35 % pour les établissements publics communaux.
Mots-clés : avances communes établissements publics communaux budget finances recettes
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :
- pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
- pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
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