Article R2334-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de mandat des membres de la commission d'équipement des territoires ruraux
Résumé Un membre de la commission perd son poste s'il n'est plus éligible.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
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