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Sous-section 1

Dispositions générales (R)

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Article R2334-24

Conditions d'octroi de la subvention pour la dotation d'équipement des territoires ruraux

Code général des collectivités territoriales

Article R2334-23

Article R2334-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour les demandes de subvention pour l'équipement des territoires ruraux

Résumé Le préfet dit si le dossier de demande de subvention est complet ou non dans trois mois, et ce délai peut être prolongé.

Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.

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Version 1

Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.