Article R2334-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application pour la dotation spéciale de logement des instituteurs
Résumé Une convention entre plusieurs ministres et le Centre national de la fonction publique territoriale définit comment gérer la dotation spéciale de logement des instituteurs, y compris le recouvrement des paiements indus.
Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé du budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application des articles R. 2334-14 à R. 2334-17, et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
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