Article R2334-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ordonnateur de la seconde part de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Résumé Le président du conseil d'administration du centre gère une partie de l'argent pour loger les instituteurs et note tout dans un budget annexe.
Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article L. 2334-27.
Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.
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