Article R2334-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appréciation du nombre de logements sociaux et de bénéficiaires d'aides au logement pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Résumé Le nombre de logements sociaux et de bénéficiaires d'aides au logement est compté l'année précédente pour calculer une aide financière.
Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3° de l'article L. 2334-17 est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
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