Section précédente
Sous-section 4
Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
D2333-74 — D2333-82-6
Section parente
CHAPITRE III
Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section suivante
Section 8
Versement destiné au financement des services de mobilité
D2333-83 — R2333-104-1
