Article R2333-120-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision relative au stationnement payant
Résumé Si vous contestez une décision de stationnement payant, vous devez envoyer une copie de la décision au Conseil d'État avec l'aide d'un avocat spécialisé.
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1 version