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Décision

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Article R2333-120-60

Notification des décisions du tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-59

Article R2333-120-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction des requêtes abusives en matière de stationnement payant

Résumé Un juge peut punir une demande abusive pour le stationnement payant avec une amende de 2 000 euros maximum, et un comptable récupère cet argent.

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

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Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.