Article R2333-120-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des décisions du tribunal du stationnement payant
Résumé Les décisions du tribunal du stationnement payant sont immédiatement exécutoires et commencent par 'décide' ou 'ordonne'.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”.
Les décisions du tribunal sont exécutoires.
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