Article R2333-120-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de secret pour les participants au délibéré
Résumé Il faut garder le secret sur les discussions lors d'un délibéré, sinon c'est très grave.
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
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