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Définition des délais pour produire un mémoire en défense et des conséquences de son absence

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le tribunal peut demander ce qu'il veut pour comprendre un cas de stationnement payant.

Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le texte passe de la commission à un tribunal pour prescrire les mesures d'instruction.

Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.