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Sous-Paragraphe 2

Instruction

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Article R2333-120-39 ter

Instruction des recours en matière de stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-39 bis

Article R2333-120-39 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation de confirmation de maintien des conclusions

Résumé Si le tribunal demande confirmation de ta demande, réponds sinon elle sera annulée.

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité en charge de la confirmation

Résumé des changements Le texte remplace la « commission » par le « tribunal » pour inviter le requérant à confirmer ses conclusions, modifiant ainsi l’autorité compétente.

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2024

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, la commission peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.